Conditions générales de vente (CGV)

pour l'utilisation du logiciel FactoorSharp
Dernière mise à jour : 21 mars 2026

1. Prestataire et champ d'application

  1. Le prestataire du logiciel est :
    STwo Industries GmbH
    Eichenkoppel 19
    22399 Hamburg
    Allemagne
    Gérant : Stephan Stapel
  2. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats relatifs à l'utilisation du logiciel FactoorSharp entre le prestataire et ses clients.
  3. L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).
  4. Les conditions générales divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf accord exprès et écrit du prestataire.

2. Objet du contrat

  1. L'objet du contrat est la mise à disposition du logiciel FactoorSharp pour la création, le traitement et la validation de documents Factur-X et XRechnung.
  2. Le logiciel est fourni dans le cadre d'un abonnement payant.
  3. À la conclusion de l'abonnement, le client obtient un droit d'utilisation illimité dans le temps sur le logiciel dans la version qui était actuelle au moment de l'expiration de l'abonnement.
  4. Après l'expiration de l'abonnement, il n'existe aucun droit à des mises à jour, de nouvelles versions ou du support.

3. Modèle de licence (licence entreprise)

  1. La licence est accordée sous forme de licence entreprise et autorise le client à utiliser le logiciel au sein de son entreprise conformément à la catégorie de licence acquise.
  2. L'étendue d'utilisation autorisée dépend de la catégorie de licence choisie et acquise par le client (par exemple Freelancer, SME, Corporate).
  3. Le classement dans une catégorie de licence ne dépend pas uniquement du nombre de développeurs utilisant le logiciel, mais également du type et de la taille du client, de sa structure d'entreprise, du contexte d'utilisation ainsi que de l'étendue de l'utilisation organisationnelle.
  4. La licence Freelancer est exclusivement destinée aux indépendants, freelances et micro-entreprises. Elle n'est pas prévue pour les grandes entreprises, groupes d'entreprises, grands comptes ou services informatiques d'entreprise organisés de manière centralisée, même si seuls un ou deux développeurs y utilisent activement le logiciel.
  5. Pour les entreprises qui ne relèvent pas de la licence Freelancer, une licence SME au minimum est requise. Pour les grandes entreprises, les groupes d'entreprises, les structures assimilables à un groupe ou une utilisation pertinente à l'échelle de l'entreprise, une licence Corporate est requise, sauf accord contraire exprès dans l'offre.
  6. Au sens des présentes CGV, on entend par « développeurs » toutes les personnes qui utilisent activement le logiciel pour développer, traiter, intégrer, adapter, valider ou tester des applications, interfaces ou processus automatisés.
  7. Le client est tenu de choisir, avant l'acquisition de la licence, une catégorie de licence correspondant à son utilisation effective et prévue ainsi qu'à sa situation d'entreprise.
  8. Si l'utilisation effective, le nombre de développeurs ou les conditions organisationnelles évoluent de telle sorte que l'étendue de la catégorie de licence choisie est dépassée, le client est tenu de passer sans délai à une catégorie de licence appropriée.
  9. Les indications figurant dans l'offre, la facture ou la confirmation de licence concernée sont déterminantes, à titre complémentaire, pour l'étendue d'utilisation concrètement licenciée.

4. Transmission et redistribution

  1. La transmission du logiciel lui-même ou des clés de licence à des tiers est interdite.
  2. La distribution d'applications contenant le logiciel est autorisée dans le cadre de la licence acquise.

5. Vérification de licence et mesures techniques

  1. Le logiciel peut établir régulièrement des connexions avec les serveurs du prestataire afin de garantir une utilisation conforme de la licence.
  2. Les données suivantes sont transmises à cette occasion :
    • Clé de licence
    • Adresse IP hachée
    • Nom d'utilisateur haché
    • Domaine haché
  3. Ce traitement sert exclusivement à la vérification de la licence et à la prévention des abus.

6. Obligations du client

  1. Le client est tenu d'utiliser le logiciel exclusivement dans le cadre de l'utilisation convenue contractuellement.
  2. Le client est responsable de toute utilisation au sein de son entreprise.
  3. Le client doit prendre les mesures appropriées pour empêcher toute utilisation non autorisée.

7. Abonnement, mises à jour et support

  1. Pendant la durée de l'abonnement, le client a accès aux mises à jour ainsi qu'aux prestations de support conformément à la description des prestations.
  2. Après la fin de l'abonnement, la dernière version disponible reste utilisable durablement.
  3. Il n'existe aucun droit à de futures adaptations aux normes légales ou techniques après la fin du contrat.

8. Responsabilité

  1. Le logiciel est fourni en tant qu'outil de traitement technique de données.
  2. Le prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité juridique des résultats générés ou traités par le logiciel.
  3. Toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation du logiciel est exclue, sauf dispositions légales impératives contraires.

9. Violations du contrat et dommages-intérêts

  1. En cas de violation des présentes CGV, le prestataire est en droit de bloquer l'utilisation du logiciel ou de résilier le contrat pour motif grave.
  2. Le prestataire se réserve expressément le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

10. Information relative à la protection des données conformément à l'art. 13 RGPD

  1. Responsable du traitement :
    STwo Industries GmbH
    Eichenkoppel 19
    22399 Hamburg
    Allemagne
  2. Traitement dans le cadre de la vérification de la licence :
    • Clé de licence
    • Adresse IP hachée
    • Nom d'utilisateur haché
    • Domaine haché
    Ce traitement a lieu exclusivement aux fins de la vérification de la licence et de la prévention des abus.
  3. Traitement des données de contenu :

    Ces données sont traitées exclusivement à des fins de validation technique.

    Aucun stockage.

    Aucune utilisation à des fins d'analyse, d'entraînement ou de profilage.

11. Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Le for juridique est Hambourg.
  3. Si une disposition des présentes CGV devait être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.